des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cet arrêté a interdit la circulation automobile sur cette voie à l’exception de la circulation des riverains, des services de secours et du personnel médical, du service de collecte des déchets, des services

En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 de la partie 1 du règlement du PLUi : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, nouvelle

, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes

voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses ; - le code de justice administrative.

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

des terrains aura les caractéristiques d'une voie (voir paragraphe 3-2) () 3-2 Voirie / La création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et susceptibles d'être incluses dans

appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / Lorsque le terrain est riverain d'au moins deux voies publiques

d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

voie (publique ou privée) ouverte à la circulation automobile, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

minimum : Par rapport à l'axe de la bande de roulement de : - () 7 mètres pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, les voies communales et les routes départementales

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " I - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement