Si elle affirme ne pas avoir reçu les rôles de taxe foncière ni les appels de charges du syndic, qu'elle n'a pas relancé les créanciers à défaut de trésorerie, que seule la vente de l'ensemble immobilier

La SARL EMC, dont Mme A est la gérante, exerce une activité d'agence immobilière.

Par acte authentique du 30 septembre 2025, Mme B... a conclu une promesse unilatérale de vente avec M. E...

Selon l'article L. 325-9 du même code, " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. () ".

Selon l’article L. 325-9 du même code, « Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. (…) ».

Enfin, l'absence d'indication par l'administration de l'origine de l'acte de vente mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 1er décembre 2020, passé par la SCI A dont M.

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

la Rose et la Basse Cours résultant de l'exercice de son droit de préemption, notamment en ne la forçant pas à payer le prix de vente pendant 18 ans ; - son action n'est pas prescrite dès lors que son

Barrau et Depetris au titre de la vente en l’état futur d’achèvement de la partie du projet tendant à la démolition et la reconstruction d’un bâtiment situé 106 cours Aristide Briand.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2025 et 1er décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Stone Hedge Promotion, représentée par Me Combaret

tendant au retrait de cette délibération.

A sollicite l'annulation, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Avignon Realpanier a rejeté sa demande. 2.

Si, à titre accessoire à leurs conclusions principales à fin d'annulation, M.

J A, Mme D A, Mme N A, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice générale de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) du 15 juin 2023 portant

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition tenant à l’urgence est présumée satisfaite ; le tribunal judiciaire de Brest a déjà été saisi aux fins de fixation du prix ; la légalité

La SA de droit Luxembourgeois Miranda qui exerce une activité de vente, acquisition et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.

Le 17 octobre 2008, la société civile immobilière (SCI) Château de Fleurac en Périgord, créée le 15 octobre 2008, et dont les associés sont M.

Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre

Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre

La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart, qui exerce une activité de garagiste, réparation, achat, vente et location de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant