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636 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

confirme la difficulté d’appréhender techniquement le dossier et légitime le fait qu’il a pu commettre une erreur dans l’analyse et le traitement de son dossier personnel.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100187_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ; / () III.- Le report d'imposition est subordonné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le service a remis en cause la déductibilité de ces charges considérant qu'elles correspondaient à des dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, constitutives d'un acte anormal de gestion.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302756_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En tout état de cause, si les points 10 et 50 invoqués de cette doctrine prévoient respectivement que l'exclusion de ces charges " ne doit pas être opposée aux entreprises justifiant que l'acquisition,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mauny, - et les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005348_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Or, au cas particulier, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A cet égard, à supposer même que l'annulation de certains achats explique l'annulation de tickets de caisse, ou que les mentions omises se trouvent sur une " table intervenant " à défaut d'être présentes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Et enfin, aux termes du paragraphe 200 de cette documentation : " Il est admis que ce cas de remise en cause ne s'applique pas lorsque le contribuable peut justifier de la diminution, entre 2018 et 2019

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2207427_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B demande l'annulation de ce titre de pension n° B 22 363077 P en tant qu'il applique un coefficient de minoration de 5 %. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par une décision du 6 mai 2024, la direction régionale des finances publiques de Guyane a rejeté cette réclamation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207683_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D’une part, si l’expert mandaté par la requérante a émis, dans un rapport du 20 mars 2019, au cours de la réunion de l’interlocution départementale du 24 décembre 2019 puis dans le cadre d’un courrier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300606_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En réponse aux observations de la contribuable, l’administration, par décision du 12 mai 2021, a confirmé les rectifications proposées et rejeté sa demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200359_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

, la rémunération annuelle du mandataire social s'élèverait à 259 200 euros HT.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

justifiant la répartition du chiffre d'affaires par taux de taxe sur la valeur ajoutée, les extraits de logiciel de caisse de la société sont conformes aux prescriptions de la doctrine administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300753_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pas avoir d'effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles, la chambre criminelle de la cour de cassation a su tirer les conséquences de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106974_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par sa requête, la société Cosy Casa Promotion demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400420_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Graboy-Grobesco, - les conclusions de M.

Source officielle

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