Toutefois, par un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 1er du jugement du 14 mars 2017, ainsi que les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 23 mai 2018,

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Par un arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance sur ces points et a rejeté les demandes de la salariée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de notification de la demande préalable à l'administration ; - elle est irrecevable en raison de l'imprécision des demandes, en méconnaissance

Par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif.

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 mai 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris

délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il déclare avoir la nationalité, l'Ukraine ou tout autre pays dont il est légalement admissible.

D'autre part, sauf texte contraire, le respect du délai de recours devant une juridiction administrative s'apprécie lors de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction. 3.

Par arrêté n° 2025-41-657 en date du 3 novembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement

arrondissement de Paris, pour demander l'arrêt des expulsions sans relogement notamment des personnes déclarées prioritaires au droit au logement ou à l'hébergement opposable.

Par un arrêt n°20BX01101 du 24 mai 2022 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette décision.

Par des arrêts n°s 22LY02594, 22LY02597, 22LY02598, 22LY02600 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et a rejeté

février 2024, Mme D A épouse C, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

de Lyon, lequel n'était pas évoqué dans la demande préalable, sont irrecevables ; - la cour administrative d'appel de Lyon a jugé, dans son arrêt n° 16LY00694 du 20 février 2018, que la société Gazechim

Par un arrêt du 9 janvier 2020, la cour d'appel de Bordeaux a toutefois estimé que les agents des douanes avaient excédé le cadre de la réquisition qui leur avait été donnée par le Parquet de Pau le 27

; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 qui l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté l'expose à tout moment à une affiliation d'office, à des appels de cotisations unilatéraux et à des obligations de communiquer des

solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 2018 devenu définitif. 2.

solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 décembre 2018 devenu définitif. 2.

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision de rejet du 5 août 2020 ne lui a jamais été notifiée et que l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 15 décembre 2020 constitue un