Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 4 février 2025, la commune d'Arles, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice

B A, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la maire de la commune des Echelles s'est délivré un permis de démolir ; 2°) de mettre à la

, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Lacanau, ou en cas d'inaction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Escurolles

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande d'asile de M.

B..., représenté par Me Giudicelli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire

B..., représenté par Me Hu, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

A C demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné du 4 septembre 2025 ordonnant l'euthanasie

un arrêté du même maire du 29 juillet 2002.

A B demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le

Par l'arrêté n° 2022-206 du 22 avril 2022, le maire de la commune de Marly-la-Ville a suspendu de ses fonctions à compter du 25 avril 2022, M.

statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de la

C A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 10 août 2020, le maire de la commune de Pécy (Seine-et-Marne) a accordé une délégation de fonctions à M.

juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale

Par un arrêté du 18 septembre 2025 postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Moiré a retiré son arrêté du 12 décembre 2022 contesté par M.

Après que des non conformités à ce permis furent dûment constatées, le maire a, par arrêté du 16 juin 2022, ordonné l'interruption des travaux puis, afin de les régulariser, la SCI West a déposé une demande