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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003600_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509833_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A B, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions des articles Lp. 311-1 et suivants du code de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Calédonie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115893_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 (mille deux cents) euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410519_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
dont il fait l'objet en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500703_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Cantal, à titre principal, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509085_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503212_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201013_20230203
3 février 2023
3 février 2023
euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221014_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222740_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
charge de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510651_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511623_20250813
13 août 2025
13 août 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de la Sarl Elevage de la Love sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500292_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2305382_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
€ en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1200 € au titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322562_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il y a lieu de mettre la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2107861_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du II. de l'article 1414 du code général des impôts : " () Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505339_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 161