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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleJuge social
DTA_2304407_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 151-29 du même code précise que : « Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216289_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle2ème chambre
DTA_2400072_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un courrier en date du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En ce qui concerne la minoration d'actifs : 13. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.O. 136-1 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-20, qui précise explicitement que les éléments d'évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble, par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Des pièces ont été demandées les 12 et 13 janvier 2026 à Toulouse Métropole Habitat afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202878_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002385_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2403865_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dès lors, cette branche du moyen doit être écarté comme manquant en fait. D’autre part, aux termes de l’article L.1111-6 code général des collectivités territoriales : « I.
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