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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président Grenier
DTA_2203742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
) de mettre à la charge la somme de 1 500 euros le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2300248_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 1321-2 du code de la santé publique, alors que seul l'article L. 215-3 du code de l'environnement pouvait fonder l'instauration des périmètres de protection de la source et d'autorisation de prélèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000345_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
verbal à titre gratuit, sous la forme d'un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions et du maître d’œuvre B...
Source officielle8ème chambre
DTA_2215213_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la même collectivité publique à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter sa candidature, augmentée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500860_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300524_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le liquidateur de la société Austral TP ne nie pas l'existence ni le bien-fondé de cette double créance de la région, mais soutient, en se référant à l'article 1347 du code civil et à l'article L. 622-
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 1342 du code civil : " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300147_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de Saint-Pierre-des-Fleurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officiellePage 18 sur 119