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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413386_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106057_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014: " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001497_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2204840_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507782_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300649_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2300647_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 1507 du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment
Source officielleChambre 1
DTA_2302474_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, codifiant l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 désormais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004172_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de Mme B, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005786_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1521 III-4 du code général des impôts, elle doit donc être exonérée de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; le montant exact n'est pas mentionné, il y a lieu de prononcer le dégrèvement à hauteur
Source officiellePage 18 sur 24