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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003819_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1469 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et, par voie de conséquence, l'erreur commise dans le calcul du montant de la compensation relais prévue par les dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201647_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202578_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404381_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; s'agissant du jeune E, celui-ci est né en Afghanistan au cours du mois d'avril 2018, et la date du 25 juillet 2018 mentionnée sur ses actes d'état civil résulte des dysfonctionnements des services d'état
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503759_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404605_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A C se sont mariés le 27 mai 2024 en France, de sorte que leur communauté de vie est présumée depuis cette date, en application des dispositions de l'article 215 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 207-1 du livre des procédures fiscales et, d’autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010445_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2301918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit à une rente d’invalidité en application de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sa mise à la retraite pour invalidité est
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101338_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013291_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
27 " du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205599_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912228_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle5ème chambre
DTA_1907145_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_1803879_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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