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En vue de comparaître en personne à cette audience, il a demandé que son extraction soit requise en application de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire.

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1ère chambre

DTA_2400590_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions

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Chambre 1

DTA_2003325_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L. 214-17 du code de l'environnement et constituent un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; que la décision du 6 décembre 2019

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8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

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4ème chambre

DTA_2300404_20260310

Administratif

10 mars 2026

L’article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

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Juge social

DTA_2304750_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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1ère Chambre

DTA_2009141_20230523

Administratif

23 mai 2023

Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; - les préjudices allégués ne sont pas justifiés.

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1ère Chambre

DTA_2005535_20230329

Administratif

29 mars 2023

conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du conseil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé

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6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 10.

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8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 juin 2024 : En premier lieu, L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

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5ème chambre

DTA_2203226_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

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4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316172_20250203

Administratif

3 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

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5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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2ème Chambre

DTA_2203025_20250723

Administratif

23 juillet 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

Administratif

23 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505699_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

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