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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203791_20220901
1 septembre 2022
Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
7ème Chambre (JU)
DTA_2002933_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions successives de retrait de points ; - la réalité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401802_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303536_20230612
12 juin 2023
la commune d'Aubervilliers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1902624_20220722
22 juillet 2022
En vertu, d'une part, de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds
11ème Chambre (JU)
DTA_2501734_20250312
12 mars 2025
, dans les cas suivants : () /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201609_20220727
27 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402890_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes des articles 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne concernée
ORTA_2402891_20240620
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401173_20251027
27 octobre 2025
septembre 2019 et 27 septembre 2019, suite aux travaux réalisés par le requérant ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
pour la facture impayée n°18-0373 du 27 septembre 2018, se décomposant en 3 801, 60 euros TTC pour les prestations non rémunérées, 2 208, 47 euros d'intérêts moratoires et 40 euros d'indemnité forfaitaire
Magistrat HUCHOT
DTA_2201368_20240118
18 janvier 2024
La caisse d'allocation familiale de l'Hérault a rejeté le recours de Mme A par une décision du 27 décembre 2021, pris après avis de la commission de recours amiable rendu le 3 décembre 2021.
4ème Chambre
DTA_2305611_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 27 décembre 2022 est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article L. 522-1 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303443_20240722
22 juillet 2024
6 et 7, et abroger l'arrêté du 6 janvier 2023 en ses articles 1 à 5 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte
Reconduite à la frontière
DTA_2503497_20250409
9 avril 2025
A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 424-3 du même code. 12.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2109526_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieures à la décision 48 SI du 27 avril 2021 ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles
ORTA_2205610_20260506
6 mai 2026
d’assurer le logement de Mme A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
ORTA_2519964_20251113
13 novembre 2025
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210212 du 27 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte,
ORTA_2511018_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme
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