Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, les dispositions des articles L. 332-6, L. 332-8 et L. 332-15 du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme pouvant être mises à la charge des constructeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304480_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510904_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D. 338-23 du code de l'éducation ", soit, aux termes de ce dernier article, un " niveau A1.1 ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230221
21 février 2023
21 février 2023
3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300154_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle a la qualité d’association cultuelle et que le permis de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300252_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2211764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201545_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 821-1 du même code : " En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’un recours en interprétation de dispositions législatives telles que celles de l’article L. 332-15 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301407_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L'article L. 332-8 du même code dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1er et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision implicite attaquée méconnaît l'obligation de motivation définie par le deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010018_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008505_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 3.
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