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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401558_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux de ce cahier « 50.1.1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103820_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200915_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 50 du même cahier : « 50.1.1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306213_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n’a pas présenté de mémoire en réclamation dans les formes et délais prescrits par l’article 50 du cahier des clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300171_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101636_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203428_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

irrecevable dès lors que le courrier adressé le 22 février 2022 par le conseil de la société Montaut à son conseil ne peut être regardé comme un mémoire en réclamation conforme aux stipulations de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209909_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 50 de ce même CCAG : « 50.1.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301783_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

L'article 50 de cette même loi dispose que " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même après l'instance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301565_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée issue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301862_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502227_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302087_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304082_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207746_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, relatif aux micro-entreprises : " Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300203_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202152_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000801_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2006083_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles.

Source officielle

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