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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2211371_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 262-3 du code précité dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1510499_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204854_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203656_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304202_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle8ème chambre
DTA_2108167_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - sa suspension de fonctions est entachée d'un vice de procédure dès lors que la procédure prévue à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2201829_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Neuwirth la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211426_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200702_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
d'adoption ou, en dehors de la procédure prévue par les articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative, la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201058_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604896_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-2 de ce code : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ".
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300082_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 900 euros à verser au CHU de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204153_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 123-9 du code général de la fonction publique ; la saisie sur salaire est encadrée par les dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ; - ces dispositions méconnaissent l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404697_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505092_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielle8ème chambre
DTA_2108850_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé,
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008167_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officiellePage 18 sur 168