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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204428_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410905_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 37-1 du même décret : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance (). " Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2002650_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions précitées de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme qui visent expressément les permis de construire et d'aménager, tout comme celles de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile
Source officielle10ème chambre
DTA_2311155_20240829
29 août 2024
29 août 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 327-1 du code civil : " Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement,
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100761_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214494_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2418298_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013525_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 111-6 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2101634_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
800 euros, à verser à son avocate, Me Jeannot, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce
Source officielle9ème chambre
DTA_2312812_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus de l'aide juridictionnelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209736_20230227
27 février 2023
27 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103472_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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