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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500492_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211889_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304846_20230811
11 août 2023
11 août 2023
droit dans l'application des dispositions de l'article D. 321-6 du code de l'éducation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 325-12 du code de la route : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2201695_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée faute de mentionner les références de la jurisprudence sur laquelle elle s'appuie, la référence au 3° de l'article L. 321-1 du code général
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221804_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 32 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, au demeurant transposées et désormais codifiées à l'article L. 323-1
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302269_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l’article R. 323-19, ou d’office, la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900339_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des
Source officielle8ème chambre
DTA_2303128_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'article 1er du décret n° 2010-320 du même jour ; - le préjudice financier résultant de son classement erroné peut être évalué à 7 000 euros et son préjudice moral peut être évalué à 2 500 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article R.151-18 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400611_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202344_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation : " La décision d'attribution de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303226_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée : Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I. – L’agence peut accorder des subventions : / (
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée
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