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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206676_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203966_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En outre, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402561_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 721-4, anciennement L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305016_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300216_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cependant, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600458_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; - il a été pris en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleREFERE
DTA_2401571_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304526_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
:1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2222415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la créance déclarée
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306548_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique : " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750
Source officielle3ème chambre
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 631-9 de ce code : " Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : " Dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300870_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501736_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503229_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, en application des dispositions des articles L. 723-3 et L. 723-26-1 du code de la sécurité
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