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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203548_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602868_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509903_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103733_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 8122-2 II du même code : " II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ; 3°) de lui allouer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’ancien article 1426 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101188_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114855_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sa demande a été rejetée par une décision du 2 août 2023. La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109979_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, situées dans la commune de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée), cadastrées section B 1, 162, 163, 169, 170, 173, 181, 748, 814, 815 et 817.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113354_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400015_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2301749_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatifs aux contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105636_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308409_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304586_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301770_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503993_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officiellePage 18 sur 642