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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
D et Mme E demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de dresser des procès-verbaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513931_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Hachem, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
2ème chambre
DTA_2100638_20221117
17 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
septembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511259_20251215
15 décembre 2025
d’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, imposant notamment au maire de constater l’infraction au droit de l’urbanisme et d’ordonner l
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100116_20221121
21 novembre 2022
le Maire de la commune d'Hendaye sur leur demande formulée le 13 octobre 2020 tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme soit dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205884_20221220
20 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux, adoption
ORTA_2205886_20221220
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2101739_20240521
21 mai 2024
L'article L. 480-4 du même code dispose : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411606_20250702
2 juillet 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AK 480 sise 2 rue Haute des Bains à
6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
L. 421-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
4ème Chambre
DTA_1904720_20221017
17 octobre 2022
Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400662_20240530
30 mai 2024
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
DTA_2301405_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2400312_20250715
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
ORTA_2506972_20260313
13 mars 2026
480 euros à Me Moulin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2506973_20260313
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