de Suresnes a rejeté sa demande indemnitaire préalable, ensemble, la décision par laquelle cette même autorité a refusé de mettre en œuvre les mesures nécessaires et adéquates à la protection de son enfant

; - la sanction est disproportionnée : sa manière de servir antérieur et son ancienneté n'ont pas été prises en compte ni davantage les difficultés rencontrées dans le service depuis son déménagement

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

En l'espèce, pour caractériser l'urgence, l'association requérante fait valoir que la décision attaquée, compte tenu de ses effets, la place dans une situation financière difficile.

" Apprendre autrement ", de la présence de leurs trois autres enfants, de la fatigue inhérente à l'accompagnement d'un enfant autiste, de l'épuisement physique et psychologique extrême dans lequel se

justice administrative, la suspension de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a procédé au mandatement d'office de la somme de 41 481, 26 euros au profit de l'association

C, ressortissant guinéen né le 31 décembre 2001, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 31 décembre 2019, date de sa majorité.

Caille, juge des référés, - les observations de Me Ali, substituant Me Ghaem, avocate de Mme C, qui confirme que celle-ci est désormais hébergée avec son enfant.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

L'Association franco-allemande pour l'animation et la communication (AFAAC) gère des unités d'accueil de jeunes enfants âgés de moins de six ans.

Elle a alors saisi le juge des enfants afin d’obtenir une mesure de protection le 17 novembre 2025.

en assistance éducative du tribunal pour enfants E...) du 27 septembre 2023.

B est président de l'association " Grandeur Nature ", régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet l'organisation, la programmation et la promotion de centres de vacances au profit d'enfants

Enfin, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Il a sollicité, le 14 juin 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » en qualité de jeune confié à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'Association des parents H sourds-14, Mme C F et M.