Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2017-1051

21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes du VI du même article : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

et du droit d'asile qui ne lui pas applicables ; - le préfet des Alpes-Maritimes a ajouté des conditions aux stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et a

en charge ses enfants, qu'elle a une dette de loyer qui a conduit à l'engagement d'une procédure de résiliation du bail par son bailleur et a imposé la saisine de la commission de surendettement ; elle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2021 et 17 février 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 17 février 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-633 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - le décret n°2010-155 du 6 février 2010 ; - le code de justice

Le moyen doit, dès lors, être écarté. 6.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°