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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302153_20250424
24 avril 2025
Mme A B est employée au sein de la CCI du Grand Est depuis le 4 janvier 2014 en tant que conseillère cession d'entreprise.
2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 11 mai 2023, la SA SAGBA COFRIGO, représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer
5ème Chambre
DTA_2204756_20240125
25 janvier 2024
Par arrêté du 28 juillet 1987, le maire de Marseille a délivré à la SCI Daulands un permis de construire une unité de fabrication et de bureaux assorti de la cession gratuite, avec effet immédiat, au profit
Juge Unique
DTA_2203534_20220914
14 septembre 2022
E C, directeur de cabinet, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110594_20230426
26 avril 2023
C B, représenté par le cabinet Kilh-Drie, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
4ème Chambre
DTA_2005020_20230330
30 mars 2023
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont () exonérées pour : / 1° La totalité
3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
s'est vue notifier une proposition de rectification du 24 avril 2019 par laquelle l'administration fiscale a rehaussé le montant des salaires imposables et réintégré le montant d'une plus-value de cession
2ème chambre
DTA_2106446_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats Philippe Petit et associés, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures
3ème Chambre
DTA_2205942_20250604
4 juin 2025
A..., représenté par le cabinet d’avocats Julien Darras, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2403199_20240617
17 juin 2024
En premier lieu, la décision en litige est signée par Mme C D, directrice de cabinet du préfet du Var, qui justifie pour ce faire d'une délégation de signature du 12 avril 2024 régulièrement publiée au
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204461_20221012
12 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
B D, expert-comptable au sein du cabinet Extencia, pour la représenter dans le cadre des opérations de vérification et qu'en réponse à la demande du vérificateur, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
F..., situé au ..., à la spoliation de ses œuvres d’art ainsi qu’à la cession du droit au bail et à la perte de clientèle de la Banque urbaine dont il était le seul propriétaire et dont les locaux étaient
DTA_2302914_20260220
20 février 2026
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2023 et 3 octobre 2024, sous le n° 2302914, la commune de Sarrians, représentée par la SELARL Cabinet Philippe
DTA_2201371_20230607
7 juin 2023
nature à remettre en cause le caractère démontable et transportable de la construction ; Par des mémoires enregistrés le 23 juin 2022 et le 18 novembre 2022, la commune du Porge, représentée par le cabinet
DTA_2401612_20260220
7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
Si la requérante fait valoir que l'absence de ce document est dû à un changement de cabinet comptable à partir de l'exercice 2014, elle ne l'établit pas.
DTA_2205959_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C A, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
financer le démarrage de leur activité, présentent un caractère commercial dès lors que cette politique de diversification des services proposés a été conçue comme un moyen de fidéliser la clientèle du cabinet
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
Aux termes de cet article : " La présente convention () pourra être résiliée unilatéralement pour la concédant ou le concessionnaire après accord du concédant () et notamment en cas de : / () 2 - Cession
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