Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme de Oliveira Guerra tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu’être écarté.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une voie de recours parallèle doit être écartée. 3. En second lieu, s'il résulte de l'instruction que M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

de l'illicéité de la clause d'indemnisation du contrat et tirée de la disproportion manifeste entre l'indemnité fixée par lesdites clauses et le montant du préjudice résultant, pour le cocontractant,

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions attaquées ne présenteraient pas entre elles un lien suffisant : 4.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écartée.

Lorsqu'en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, il a pour effet de priver un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, le manquement

Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un

carte de résident venue à expiration le 23 mars 2023, et de subvenir ainsi aux besoins de son foyer, composé de son épouse, ressortissante marocaine titulaire d'un carte de séjour pluriannuelle qui ne tire

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réalisation des formalités imposées par l'article précité ne peut être accueillie. 3.

situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée

de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions précitées au point 2 doit être écartée. Sur l'opposition à la contrainte : 4.

Par suite, et alors que cette délégation est suffisamment précise, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la mesure d’éloignement en litige doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’existence d’un vice de procédure doit être accueilli. 5.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens à l'appui de la requête. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2024.

En outre, les circonstances tirées de ce que l'écriture comptable du 31 décembre 2015 n'avait d'autre objet que de corriger l'inscription faite initialement au crédit du compte courant d'associé collectif

Sur l’arrêté portant assignation à résidence : - il doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’éloignement ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tirée

justice. / Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52. / Lorsqu'une demande est tirée