licenciée pour inaptitude physique à compter du 30 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Elbeuf-sur-Seine de la réintégrer dans ses effectifs, de procéder à la reconstitution de sa carrière et à son affiliation

de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le taux global de son invalidité ; 5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge

des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

régulariser sa situation ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Herblay-sur-Seine de régulariser sa situation en procédant au versement des cotisations retraites qui lui sont dues ; 3°) de mettre à la charge

commune de Puy Saint Vincent à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge

effet de supprimer la différence de traitement ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 94 606,84 euros en réparation de son préjudice au titre de la perte de chance

autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge

avril 2022 par laquelle le directeur par intérim de l'EHPAD Résidence les Fontenottes a décidé d'interrompre le versement de la rémunération de Mme C à compter du 1er mai 2022. 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et à M.

à verser au syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et à M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, l'Union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés

Le droit de l'évocation est mis à la charge du club déclaré fautif. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article 106 des règlements généraux de la Fédération française de football : " 1.

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé valable le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge

rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui verser l'allocation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge

2021 par lequel la préfète de la Loire a suspendu son agrément de contrôleur technique des véhicules légers pour une durée de 15 jours, du 30 août au 13 septembre 2021 inclus. 2°) de mettre à la charge

une procédure irrégulière, dès lors que : en premier lieu, la saisine du conseil de discipline qui a émis l’avis au vu duquel il a été pris et cet avis sont illégaux en raison de l’illégalité de l’affiliation

Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, le syndicat Force ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction