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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510851_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD), représentée par Me Meyer, demande au tribunal, saisi sur le fondement
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
3ème Chambre
DTA_2103843_20240425
25 avril 2024
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
7ème Chambre
DTA_1904473_20230317
17 mars 2023
La SNC Eco Annemasse n'apporte, de son côté, aucun élément de nature à mettre en cause le choix d'un terme de comparaison sur le territoire de la commune d'Annemasse, qu'elle ne discute d'ailleurs pas.
Chambre 3
DTA_2201453_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative
2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 14.En second lieu, d'une part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose
4e Section - 3e Chambre
DTA_2323979_20250701
1 juillet 2025
S'il n'est pas réclamé dans un délai de 3 mois, il sera considéré comme abandonné et détruit () ".
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
et accord sur le projet ; / 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320044_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; l'urgence se déduit de la nature même de la décision de révocation ; la décision préjudicie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303843_20240328
28 mars 2024
B élargisse le périmètre des communes choisies pour son relogement dans sa demande de logement social. Le préfet ne conteste pas que la situation de M.
1ère Chambre
DTA_2103168_20230323
23 mars 2023
En outre, il ressort de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l'Oise que la chasse au renard est autorisée
DTA_2101537_20240213
13 février 2024
2020-2021 s'élève à 215, dont 26 avaient été prélevés entre juin et décembre 2020 sur les différents territoires de chasse de Bournezeau.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401874_20240821
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 2152-8 du code de la commande publique : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202987_20220808
8 août 2022
solidarités dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure ; - sa requête ne se heurte à aucune contestation sérieuse tirée du non-respect de l'autorité de la chose
DTA_2002917_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre
DTA_2202524_20230210
10 février 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
socio-culturel et petite enfance du quartier des Champs-Plaisants à Sens (89100), dont l'extension-rénovation a été réalisée en exécution d'un marché public à partir de 2020 et qui a été partiellement détruit
6ème chambre
DTA_2205768_20231017
17 octobre 2023
Le service a alors déduit de l'ensemble de ces constats que la SNC Star Aviation avait commis un acte anormal de gestion caractérisée par une renonciation à recettes au regard du caractère structurel de
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
détenir de nouvelles quelle que soit leur catégorie et l'a enregistré dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, a retiré la validation de son permis de chasser
DTA_1900751_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, la matérialité des faits tels que décrits dans la requête ne résulte aucunement de l'instruction, dans la mesure où Mme B ne produit pas de retranscription ni d'enregistrement de son échange
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