Dès lors, en refusant de communiquer un tel document, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le refus de communication de la décision sollicitée méconnait les articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision sollicitée

Il soutient que : - le refus de communication de la décision sollicitée méconnait les articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision sollicitée

Considérant ce qui suit : La Fédération française des églises de scientology a demandé à la Première ministre de faire publier des excuses publiques sur le site internet du gouvernement et celui du

la communication des parties communicables. 11.

Il soutient que l'officier du ministère public, saisi de la contestation de l'infraction ayant entrainé le retrait de points, a procédé à l'annulation des poursuites.

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de la défense (), ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis

de l’économie ; par ailleurs, le ministre « chargé de l’industrie » tient ses attributions du ministre chargé de l’économie qui est à la tête de l’ensemble du ministère ; - il est en droit de percevoir

commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la liste des communes pour lesquelles a été constaté l’état de catastrophe

D, le directeur central de la police judiciaire s'est fondé sur des considérations d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs. Il estime, d'une part, que M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère

Il soutient, d'une part, que la requête est en partie irrecevable, nombre de documents ayant été communiqués à la requérante avant et depuis l'introduction de sa requête, d'autre part, qu'elle est infondée

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration: " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. (

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Peretti, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'Institut Polytechnique de Paris de publier en ligne les documents communiqués à M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; - le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M.