Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
publique " et aux termes de l'article R. 331-7 du même code, " Le trésorier exerce les fonctions de comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme A a ensuite, le 6 juillet 2020, déposé sa candidature au poste d'assistante administrative et comptable au sein de la direction générale adjointe en charge de l'éducation, l'enseignement, la formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification se sont déroulées dans les locaux de la SARL YBC Coiffure ainsi que, à sa demande, chez son expert-comptable, les responsables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Toutefois, en se bornant à produire son bilan comptable arrêté au 31 décembre 2024, qui ne reflète donc pas l’actualité de sa situation financière, des relevés bancaires pour les mois de septembre, octobre
Source officielleChambre 2
DTA_2100907_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les fonctions d'agent comptable ayant été supprimées à la suite d'une adjonction de service auprès de la DGFIP à compter du 30 octobre 2020, le directeur du CREPS a souhaité créer un nouveau poste de chef
Source officielle3ème chambre
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tenu compte à tort de certaines informations ; - il appartient à l'administration, qui ne peut remettre en cause les choix de décision opérés par l'entreprise, de démontrer que l'absence de comptabilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1927478_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de ces surplus de primes en produits exceptionnels ne constitue pas une décision de gestion irrégulière qui lui serait opposable, mais une erreur comptable, ce que la doctrine administrative BOI-BIC-BASE
Source officielle2ème chambre
DTA_2200616_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
calcul mise en œuvre par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est sommaire et s'avère erronée par comparaison avec les éléments relevés lors de contrôles opérés sur un restaurant comparable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
locaux ; - il ne peut y avoir application du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts car cela contredit l'objet de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1965 ; - elle a respecté le plan comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2109981_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A C, expert-comptable, dans le cadre de la procédure pénale visant la société Elyzium, que cette société a pris en charge des dépenses personnelles lui incombant à hauteur de 41 368,34 euros, lesquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
primes devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le contrôle sur place des livres ou documents comptables s’est achevé le 22 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101003_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par cette même lettre, il était demandé à l'intéressé de procéder au versement de cette somme à l'agent comptable de l'Université de Strasbourg.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
la remise à titre gratuit des aménagements litigieux est infondé au motif que celui-ci ne pourrait résulter que de la prise en compte du surcroit de valeur vénale du bien et non de la valeur nette comptable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Fils dont il est le co-gérant, en relevant qu'il a signé, pour le compte de cette société, les documents de règlement des chèques-cadeaux établis par le fournisseur ; - l'absence d'enregistrement comptable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
sur la valeur ajoutée correspondante a été réglée intégralement par la SASU SETPG ; - il est totalement étranger aux cadeaux faits par la société aux clients ; - s'il reconnait la mauvaise comptabilisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D Seguret, dirigeant de la SAS Exponentia, exerçait son activité d'expert-comptable au travers de la société Patrimoine Conseil Expertise (PCE).
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officiellePage 18 sur 1828
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