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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101300_20251001
1 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 4.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200657_20221118
18 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.
2ème Chambre
DTA_2201594_20240515
15 mai 2024
B à l'appui du surplus de ses conclusions n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2311870_20260203
3 février 2026
L’ONIAM, à l’encontre de qui n’est formulée aucune conclusion, est fondé à demander sa mise hors de cause. Il sera fait droit à sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires fondées sur une mauvaise exécution du contrat de vente du 2 décembre 2009 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
DTA_2401270_20251028
28 octobre 2025
Sur la mise hors de cause de l’AP-HM : L’AP-HM, à l’encontre de qui n’est formulée aucune conclusion, est fondée à demander sa mise hors de cause. Il sera fait droit à sa demande.
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'engagement de la responsabilité quasi contractuelle de la commune de Chambéry, une telle demande étant fondée sur une cause juridique
DTA_2301505_20250624
24 juin 2025
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la faute commise par la métropole européenne de Lille au regard de ses obligations en matière de sécurité et de santé
1ère chambre
DTA_2301177_20250605
5 juin 2025
C ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; - elles ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire, elles doivent être ramenées à un moindre montant.
DTA_2203852_20250130
30 janvier 2025
que les conclusions indemnitaires fondées sur le non-respect du minimum de commandes prévu par le contrat sont irrecevables, portant sur un litige distinct.
3ème Chambre
DTA_1902708_20231222
22 décembre 2023
E ne sont pas chiffrées ; - les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute sont irrecevables, car, en l'absence de demande indemnitaire préalable à ce titre, le contentieux n'a
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210554_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle ayant été refusé au requérant par une décision devenue définitive revêtant un caractère purement pécuniaire, les conclusions indemnitaires
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Courlancy II n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Sur les conclusions indemnitaires : 12.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116319_20231030
30 octobre 2023
Il en va même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.
4ème chambre
DTA_2400752_20260108
8 janvier 2026
services du département « Solidarité 2013 », que du rejet du 22 novembre 2023 de sa demande d’avancement à l’échelon spécial du grade d’attaché principal hors classe au titre de l’année 2023, les conclusions
DTA_2301409_20251212
12 décembre 2025
D’autre part, l’expiration du délai de recours en annulation contre une décision ayant un objet purement pécuniaire rend irrecevables les conclusions indemnitaires fondée sur l’illégalité de cette même
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive de la liste d'aptitude au grade de professeur des conservatoires de Paris au titre
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
relative aux provisions pour litiges avec des accédants à la propriété et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société anonyme coopérative de production d'HLM à l'appui du surplus de ses conclusions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
Par conséquent, les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute A au titre des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et sur la responsabilité pour
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