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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2109357_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A la suite de cette publication, le 19 mai 2020, les requérants, ont formulé une nouvelle demande d'indemnisation, considérant que ces travaux révélaient l'existence de circonstances à l'origine de nouveaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101856_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense dispose : " La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102846_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Après avoir sollicité l'avis de la commission de réforme, qui s'est réunie le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a de nouveau refusé par une décision du 15

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200654_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, la SARL Tropic Cone doit être condamnée à verser à la CCIR la somme totale de 5 827,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter d'un mois après l'émission de chaque facture, la CCIR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501709_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ».

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2302638_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, compte tenu de son objet et de la nature des documents sollicités, la région de Nouvelle-Aquitaine n'est pas fondée à soutenir que l'association requérante serait dépourvue de qualité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108079_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - le congé de maladie de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201602_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire du Passage d'Agen a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202350_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503092_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le 4 mars 2025, l'intéressée a, à nouveau, sollicité l'asile en France.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124667_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant en réalité prononcé un refus d'octroi des conditions d'accueil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103641_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208071_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans ces conditions, la requérante, qui soutient sans l'établir que le premier étage serait dépourvu d'électricité et de chauffage, a la charge de prouver que les indications fournies dans sa déclaration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201859_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État : " La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105035_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B se voit confier de nouvelles missions, toujours en qualité de chef de projet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400968_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 3°) d’assortir ces montants des intérêts légaux à compter du 22 mars 2024, eux-mêmes capitalisés à compter du 22 mars 2025 ; 4°) de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203235_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La nomination n'est possible que si l'agent remplit les conditions exigées pour le nouvel emploi.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100007_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

légales d'inscription.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2500284_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette

Source officielle

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