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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
A la suite de cette publication, le 19 mai 2020, les requérants, ont formulé une nouvelle demande d'indemnisation, considérant que ces travaux révélaient l'existence de circonstances à l'origine de nouveaux
DTA_2101856_20230321
21 mars 2023
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense dispose : " La nouvelle bonification indiciaire
1ère Chambre
DTA_2102846_20221228
28 décembre 2022
Après avoir sollicité l'avis de la commission de réforme, qui s'est réunie le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a de nouveau refusé par une décision du 15
1ère CHAMBRE
DTA_2500104_20251211
11 décembre 2025
Le 13 avril, deux nouvelles manifestations ont été organisées simultanément à Nouméa, mais dans différents quartiers, par les indépendantistes et les non-indépendantises.
1ère chambre bis
DTA_2200654_20230627
27 juin 2023
Par suite, la SARL Tropic Cone doit être condamnée à verser à la CCIR la somme totale de 5 827,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter d'un mois après l'émission de chaque facture, la CCIR
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501709_20251223
23 décembre 2025
certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ».
JU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, compte tenu de son objet et de la nature des documents sollicités, la région de Nouvelle-Aquitaine n'est pas fondée à soutenir que l'association requérante serait dépourvue de qualité
3ème Chambre
DTA_2108079_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - le congé de maladie de M.
4ème chambre
DTA_2201602_20240208
8 février 2024
B A, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire du Passage d'Agen a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202350_20240313
13 mars 2024
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette
Reconduite à la frontière
DTA_2503092_20250606
6 juin 2025
Le 4 mars 2025, l'intéressée a, à nouveau, sollicité l'asile en France.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2124667_20221116
16 novembre 2022
Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant en réalité prononcé un refus d'octroi des conditions d'accueil
6ème Chambre
DTA_2103641_20230623
23 juin 2023
Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre
Juge unique 7
DTA_2208071_20250805
5 août 2025
Dans ces conditions, la requérante, qui soutient sans l'établir que le premier étage serait dépourvu d'électricité et de chauffage, a la charge de prouver que les indications fournies dans sa déclaration
1ère chambre
DTA_2201859_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État : " La nouvelle bonification indiciaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105035_20230629
29 juin 2023
B se voit confier de nouvelles missions, toujours en qualité de chef de projet.
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 3°) d’assortir ces montants des intérêts légaux à compter du 22 mars 2024, eux-mêmes capitalisés à compter du 22 mars 2025 ; 4°) de
3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
La nomination n'est possible que si l'agent remplit les conditions exigées pour le nouvel emploi.
Juge unique 2
DTA_2100007_20230629
légales d'inscription.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2500284_20250415
15 avril 2025
En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits ne peut légalement la rapporter, à la condition que cette
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