B s'est d'ailleurs rendu coupable le 5 juillet 2018 de faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative pour lesquels

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions de la circulaire du 26 mars 2015 et que la sollicitation des forces de l'ordre était justifiée ; - les forces de l'ordre sont intervenues spontanément et non

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En premier lieu, aux termes de l’article 1.2.3.1 du CCTP du lot n°4 intitulé « Contenu détaillé » : « La consistance des principaux travaux du présent lot figurent au chapitre « CONSISTANCE DU LOT » du

Sur le non-lieu à statuer : 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.

dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Ces dernières sont également répertoriées dans le tableau d'analyse des contributions, lequel précise si le projet a été, ou non, modifié en conséquence.

Elle soutient que : - que la requête est irrecevable, dès lors que la décision contestée est une décision confirmative, et que M.

Ces ouvertures s'appellent dans le règlement vue directe ou baie d'éclairement principale ". 13.

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M.

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M.

crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) ; - le service n’a pas donné suite à sa demande de recours hiérarchique formulée dans un courrier du 19 décembre 2018 ; par ailleurs, elle n’a eu connaissance

C de prendre connaissance et répliquer utilement au mémoire en défense de l'OFII enregistré le même jour à 15h41 : - le rapport de M.

Une décision implicite de rejet est née à la suite de cette demande. Sur les fautes alléguées : 2.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

enregistrée le 31 juillet 2023, des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février, 6 mars, 25 mars, 26 et 29 avril 2024, et des mémoires, enregistrés les 7 mai, 22 mai, 28 mai et 29 mai 2024 et non