En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 10.

En principe, la critique tant des opérations de vote et de dépouillement que des modalités de proclamation des résultats, n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales elles-mêmes.

Les désignations, par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, des membres de la commission de délégation de service public constituent des opérations électorales dont la contestation relève

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

C..., agissant en qualité de délégué de la liste de M.

constituée en vue des élections municipales de Lille des 15 et 22 mars 2026 d’assurer l’acheminement du matériel électoral de la liste « Une autre Lille » ; 2°) d’ordonner toute mesure utile et complémentaire

W..., représentés par Me Fürstenheim, demandent au tribunal : d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées par délibération du 5 décembre 2022 pour le renouvellement des membres de la commission

C, parent d'un élève de l'école primaire de Saint-Jean-de-Serres éligible aux présentes élections, qui avait ainsi la qualité pour contester les opérations électorales en litige.

Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : 3.

électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP ; 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin

Il soutient que : - la procédure d'élections est entachée de plusieurs vices de nature à altérer la sincérité du scrutin : - les listes électorales du syndicat mixte du conservatoire départemental

D’autre part, la critique des conditions de diffusion des documents de propagande n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales.

Il soutient d’autre part qu’à tout le moins une quarantaine d’électeurs sont indument inscrits sur les listes électorales de la commune. 3.

A... demande au tribunal d’attribuer un siège supplémentaire à la liste « L’expérience et l’énergie ensemble pour demain » qui a obtenu un siège à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées

En principe, la critique tant des opérations de vote et de dépouillement que des modalités de proclamation des résultats, n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales elles-mêmes.

Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés

D... qui persiste dans ses demandes et qui soutient que : les bulletins de la liste représentée par M.

Aux termes de l'article 46 de cet arrêté : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures

L'article R. 119 du code électoral dispose : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à