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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506719_20260226
26 février 2026
pas contesté.
DTA_2207959_20231214
14 décembre 2023
n'est pas contesté au fond.
DTA_2309433_20241114
14 novembre 2024
gracieuse n'est pas contesté.
DTA_2403540_20250612
12 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme A par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin n'est pas contesté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403228_20240527
27 mai 2024
A B conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne relative au revenu de solidarité active (RSA). Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301194_20240320
20 mars 2024
B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 20 juin 2023 lui accordant, au titre de l'indu d'allocation de logement mis à sa charge pour un montant de 1 960 euros
DTA_2301038_20231214
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin n'est pas contesté.
DTA_2304861_20240524
24 mai 2024
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M. B une dette de 1 488,98 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208918_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste les sommes que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui exige.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402927_20240827
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A conteste une décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 26 avril 2024 mettant à
ORTA_2403313_20240827
A B conteste une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui demandant de rembourser l'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros qui lui a été versée au titre
DTA_2205543_20230623
23 juin 2023
Cette situation a été mise à jour après un contrôle de la caisse. Dans ces conditions le montant de la prestation étant erronée, la caisse a pu mettre à sa charge l'indu en question.
DTA_2309437_20241114
gracieuse totale ne sont pas contestées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501511_20251204
4 décembre 2025
B... conteste la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Tourcoing, de mettre fin à la prise en charge de ses arrêts de travail et des soins en lien avec l’accident de travail dont il a été
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225501_20230404
4 avril 2023
A B déclare contester une décision de la caisse d'allocations familiales de Paris relative à des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement. Vu les pièces du dossier.
ORTA_2605311_20260423
23 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a rejeté sa demande de remboursement de frais de santé.
Magistrat Crandal
DTA_2203842_20230331
31 mars 2023
Le 27 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a contesté cette mesure en ce qui concerne notamment sa créance d'APL.
ORTA_2300722_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme C B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion mettant à sa charge un indu de complément
ORTA_2300845_20231026
26 octobre 2023
B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant sa réclamation concernant ses droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) pour le mois
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202386_20230209
9 février 2023
Mme A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui accordant qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement.
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