L'article 38 de la même loi prévoit : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires présentant

200 euros à verser à Me Malblanc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé le temps de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

réexamen de sa demande en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou d'instruire sa demande en vue d'une régularisation exceptionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte au besoin ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

.. a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 2 janvier 2024, fixant le taux de la contribution

une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Jaslet d'une somme de

son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.