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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
enregistrés respectivement les 12 juillet 2019, 16 mars 2020 et 22 décembre 2020, la société Profirst International SA, représentée par Me Tzikas, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédit
2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Quant aux revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012: 17.
7éme chambre
DTA_2303866_20250522
22 mai 2025
F, la part correspondante des bénéfices reconstitués de cette société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
Par suite, la proposition de rectification du 10 décembre 2019 est suffisamment motivée en ce qui concerne le rehaussement en matière de revenus de capitaux mobiliers.
1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
La SCI Green Mama Investissements demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
G, crédité le 20 octobre 2014, la production par M.
9ème Chambre
DTA_2208150_20250704
4 juillet 2025
La société Auto-école Carnot ayant financé plus de 10 % de ses actions de formation durant cette période par l'intermédiaire de crédits issus des droits individuels à la formation de titulaires disposant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240805
5 août 2024
C, membre du conseil syndical pour le 33 rue Auguste Compte et à la métropole du Grand Lyon, en sa qualité de gestionnaire des voiries et du mobilier urbain.
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
A C ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
DTA_2202761_20240422
22 avril 2024
Au titre des années 2018 et 2019, elle a déposé une déclaration 2069 A de crédit d'impôt en faveur de la recherche faisant apparaitre un crédit d'impôt pour trois projets au titre du CIR - les projets
7ème chambre
DTA_2004645_20221230
30 décembre 2022
A n'a pas approuvé le rapport de gestion depuis le 31 octobre 2015 et les comptes de la société BP Peinture ne sont pas représentatifs de la réalité ; - les sommes portées au crédit des comptes 4551000
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328804_20250930
30 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d’impôt recherche : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
Finances, représentée par Me Calen, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant total de 16 327 euros au titre son exercice
DTA_2315922_20250930
d’impôt collection » au titre des années 2018 et 2019, alors qu’elle l’avait expressément admis pour 2017, l’administration a porté atteinte à son espérance légitime d’obtenir le bénéfice d’un tel crédit
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021723_20230309
9 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2103553_20240517
17 mai 2024
En particulier, elle indique les raisons pour lesquelles le service a regardé comme des distributions les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
DTA_2101855_20230523
23 mai 2023
En l'espèce, la SAS SMES demande le remboursement du crédit de TVA issu de treize factures écartées par l'administration.
5ème chambre
DTA_2108079_20230202
2 février 2023
B et de la société Assurances du crédit mutuel. 25.
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
C, en tant que revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la somme de 66 924 euros inscrite au crédit de son compte courant
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