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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2203085_20231024
24 octobre 2023
La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime lui a accordé une remise partielle
8e chambre
DTA_2207400_20250918
18 septembre 2025
B... et Mme D... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 7 septembre 2022.
1ère Chambre
DTA_2114638_20240709
9 juillet 2024
gracieux formé contre la décision du 8 septembre 2021 et maintenu le rejet de sa demande de naturalisation.
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise
2 ème Chambre
DTA_2104242_20240201
1 février 2024
A a présenté un recours gracieux contre ce certificat qui a été rejeté par une décision du 17 septembre 2021 dont le requérant demande l'annulation. 2.
4ème chambre, JU
DTA_2406644_20250624
24 juin 2025
2023 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306621_20251210
10 décembre 2025
A... demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions du 17 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé d’accorder au requérant la remise gracieuse d'un
Juge social
DTA_2400180_20250925
25 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302478_20241127
27 novembre 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 4 septembre 2023 et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.Sur la recevabilité de la demande de remise gracieuse
8ème chambre
DTA_2200160_20240925
25 septembre 2024
D, qui a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 3 septembre 2021, demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 juillet 2021 et du rejet implicite de son recours gracieux.
4ème chambre
DTA_2304609_20260205
5 février 2026
son recours gracieux doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 3 août 2023 portant déréférencement de la société requérante comme organisme de formation au service dématérialisé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510863_20251010
10 octobre 2025
C... ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur ce recours gracieux.
juge unique (5)
DTA_2309524_20260310
10 mars 2026
Elle fait valoir que la décision de refus de remise gracieuse a été prise en considération de la situation familiale et financière des requérants, de l’origine du trop-perçu ainsi que du nouveau barème
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301081_20230719
19 juillet 2023
Par la décision litigieuse du 21 mars 2023, la remise gracieuse de cet indu a été accordée à la requérante à hauteur de la somme de 154,88 euros. 2.
DTA_2200564_20231027
27 octobre 2023
D, représenté par Me David Scribe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le département de l'Aube a rejeté sa demande de remise gracieuse
7ème chambre
DTA_2309587_20250227
27 février 2025
appartient à l'administration, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité. 5.
8ème Chambre
DTA_2008492_20230331
31 mars 2023
Le requérant a, d'une part, contesté le bien-fondé de cette imposition et, d'autre part, demandé la remise gracieuse de ces sommes.
Juge unique 8
DTA_2300446_20241107
7 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2301025_20230705
5 juillet 2023
La demande de remise gracieuse présentée par la requérante a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du 3 février 2023. S'agissant du bien-fondé de l'indu : 2.
1ère chambre
DTA_2405572_20260513
13 mai 2026
B... a formé le 14 mars 2024 un recours gracieux contre cette décision, rejeté par décision du directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mai 2024.
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