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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
(…), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
C..., représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des
1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
Ils soutiennent que : - la concertation organisée n'a pas eu d'effet utile ; ses modalités n'ont pas été respectées ; - le dossier d'enquête publique de la révision du plan local d'urbanisme de la
OQTF 6 sem
DTA_2203820_20220906
6 septembre 2022
sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment du fait qu'elle est en instance de divorce ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DTA_2203753_20250331
31 mars 2025
Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412350_20250402
2 avril 2025
B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°)
Vice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
En second lieu, la contestation des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 511-9 précitées, qui ont remplacé les arrêtés de péril depuis l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108997_20241129
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à mettre en cause les conditions dans lesquelles l'enquête a été conduite à leur égard ni les effets qui lui sont attachés. 8.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200752_20240228
28 février 2024
du jour de la séance du conseil municipal évoquant cette question la mentionnait au titre des question diverses ; - cette décision a provoqué une altération de son état de santé ; - et en dernier
4ème Chambre
DTA_1904876_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " () / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant
9ème Chambre
DTA_1915535_20231121
21 novembre 2023
Par une décision du 24 octobre 2017, le ministre des armées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. E G demande la réformation de cette décision.
2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603094_20260407
7 avril 2026
Elle a divorcé de son conjoint français et sa demande a été clôturée le 6 janvier 2026.
Présidente QUEMENER
DTA_2304857_20250721
21 juillet 2025
A... a bénéficié d’une ouverture de droits à diverses prestations dans le département des Pyrénées-Orientales.
1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
disproportionnées qu'elle emporte sur sa situation ; La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301582_20250312
12 mars 2025
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
DTA_2500125_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée n° HC / 380 méconnaît le principe du contradictoire en ce qu’elle n’a pas pu présenter d’observations et en ce qu’il n’est justifié ni visé aucune enquête sur
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304524_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
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