une extension de cette expertise à d'autres intervenants, les opérations d'expertise ont pu reprendre ; que l'expertise est en cours et que le retard pris n'est pas imputable à la commune ; qu'il importe

médicale sollicitée et demande de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire et de mettre les frais d'expertise à la charge de M.

C D représenté par Me Ribiero, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la Caisse

En premier lieu, les moyens dirigés contre les vices propres de la décision rejetant le recours gracieux sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre la décision initialement contestée.

En troisième lieu, Mme N a été soumise à une expertise psychiatrique du Dr J, expert pédopsychiatre.

Ce dernier demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision du 12 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2.

contradictoire ; - la décision repose sur des faits inexacts ; - la décision portant interdiction définitive d'habiter est disproportionnée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 11.

Mme B soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait ; - à titre subsidiaire, une expertise

E C agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils E B C, représentés par Me Canonville demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au

obligatoire dirigé contre cette dernière décision et d’ordonner la réalisation d’une expertise médicale.

Il soutient que : - la décision du 16 avril 2021 rejetant sa demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel 2020 a été signée par M.

Également, l'expert désigné par le tribunal, le docteur A a, aux termes de son expertise psychiatrique, également relevé que " l'état de santé de M.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

respectée ; - les préjudices ne sont pas justifiés ; - en ce qui concerne la perte de valeur vénale, le rapport d'expertise non contradictoire, réalisé en février 2013, se base sur des biens non

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

d'expertise ou d'instruction.

L'assurance de la communauté requérante a dépêché son expert sur place pour qu'il examine les désordres.

En l'espèce, le requérant n'établit pas avoir formulé une demande de communication de ce rapport préalablement à la décision attaquée.

Le recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 3 février 2021, dont les requérants