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En premier lieu, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs

de la chose jugée, a considéré qu’elle était, dans les circonstances particulières dont elle justifie, dans l’impossibilité de se rendre au routing le 31 juillet 2025 et avait prévenu les autorités de

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Elle soutient que : - l'ordonnance du 16 mai 2016 n'a pas été exécutée alors même qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - la SEMSAMAR a remis à la CACEM un CD-ROM ne contenant qu'une

passé en force chose jugée ne sauraient constituer un revenu imposable.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 mars 2024 contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) portant rejet de leur demande de

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

au revenu de solidarité active et jugé que Mme C ne pouvait pas prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité comme si elle avait résidé à l'année en France.

Borkowski demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif du 6 décembre 2023 et confirmé la

Il soutient que le jugement du 3 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déjà statué sur une demande identique de la requérante est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif et est passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé ces décisions, a jugé que c'est à tort que l'inspectrice du travail avait

Il a formé une demande de visa en vue de suivre cette formation qui a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé en date du 31 juillet 2023.

Elle était également tenue, en application des dispositions citées au point 3 du présent jugement, de procéder au retrait de la validation du permis de chasser de l'intéressé.

du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement ou à l'arrêt de la cour rendu sur ce dernier