Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 222-3 : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

B ne peut utilement soulever, à l'appui d'une requête tendant au rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active, un moyen tiré de sa situation de précarité financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

des sociétés roumaines, que le cabinet d'expertise situé à Bucarest l'accompagne et a reçu délégation pour la gérer comptablement et financièrement, il résulte de l'instruction que la société requérante

somme de 372 euros ; - sa situation financière est délicate, ayant reçu en juin 2022 de son bailleur un avis d'échéance de 348,83 euros.

Mme B... ne justifie ni n’allègue avoir entrepris des démarches infructueuses pour retrouver un emploi.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2021 et 29 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

en raison de cette faute ; - l'ANTS et l'Etat doivent être condamnés à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, lequel est notamment constitué par la précarité financière

d'obtention d'un rendez-vous malgré de multiples relances, ce qui le place dans une situation de grande précarité administrative et financière.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a régulièrement déclaré sa situation, et effectué des démarches auprès de la caisse d'allocations familiales afin que son conjoint soit pris en compte dans

A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour son domicile d'Eyzerac au titre des années 2019, 2020 et 2021.

à domicile, le taux de la taxe résulte du chiffre d 'affaires total.

Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l’annexe III figurent : « /20) les services de soins à domicile, tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui est à l'origine du rehaussement, a adopté une démarche déloyale et a outrepassé sa compétence

A... a déclaré avoir passé beaucoup de temps auprès de son père, il a également précisé partager son temps entre le domicile paternel et celui de Mme C....

Me Macéra, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat du département des Pyrénées-Atlantiques à lui payer la somme totale de 59 254,03 euros en réparation des préjudices financier

Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire

de la condition tenant à l'urgence : -l'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et la place dans une situation financière