A, requérant, présent, qui indique qu'il a toujours fait face à ses obligations de propriétaire, qu'il loue depuis 2018 un logement pour trois personnes, que la visite sollicitée par les locataires a été

A bénéficient d'une allocation de logement familiale à raison d'un logement dont ils sont propriétaires depuis 2004 à Saint-Flavy.

le danger imminent dans le logement qu'il a donné en location au 17 rue du 8 Mai à Lignières (Cher).

à l'habitation, mis en demeure M. et Mme B de faire cesser son occupation aux fins d'habitation dans un délai d'un mois et de lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, l'offre de relogement

Ni la réalité de l'occupation du domaine public maritime, ni l'absence de titre autorisant son titulaire à occuper le domaine public ne sont contestées par la société La Vedette. 3.

A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure, en tant que propriétaires du logement sis 16, rue de la Bourcerie à Vieillevigne

, parcelles cadastrées section 335 A, numéros 4701 et 4703 constitue une occupation du domaine public sans droit ni titre que la maire de Lille aurait dû faire cesser au titre de ses pouvoirs de police

B... à l’encontre de l’occupante du logement en cause, à raison de l’occupation indue pendant la période de responsabilité de l’État, dans la limite du montant de l’indemnité mise à sa charge à ce titre

A F et de Mme C D épouse F ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait ; - il incombe au locataire d'exécuter les mesures tendant à faire cesser l'occupation des locaux et de mise en sécurité de l'immeuble

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

C a quitté le logement qu'il occupait dans le bâtiment communal de " l'ancienne poste " et que l'intéressé occupe depuis le 1er octobre 2021 un nouveau logement mis à sa disposition par la commune.

Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, les travaux réalisés par la société Capi Immobilier n'ont pas remédié, à la date du présent jugement, à l'insalubrité du logement.

Une déclaration d'intention d'aliéner a alors été adressée par les cédants à la commune, laquelle a exercé le droit de préemption par une délibération du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022.

Sur la base d’un rapport d’inspection de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France du 26 septembre 2022 relatif à l’état d’insalubrité et d’occupation du logement situé au premier étage gauche

Elle soutient que : - l’arrêté du préfet des Ardennes du 10 octobre 2023, qui a imposé à la propriétaire du logement qu’elle occupe de réaliser des travaux urgents dans un délai d’un mois et qu’il serait

Elle a été avisée, par un courrier du 25 juillet 2022 qu'il serait mis fin à sa prise en charge à la date du 31 juillet 2022.

A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 21-0396 du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

B occupe irrégulièrement un logement au sein du centre HUDA géré par l'association " Coallia " à Malakoff, au regard des dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a prescrit de réaliser, dans un délai de six mois à compter de sa notification, des mesures visant à faire cesser