CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325758_20231129
29 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2325867_20231127
27 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2326860_20231124
24 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2328409_20231212
12 décembre 2023
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310354_20231213
13 décembre 2023
La délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'INSERM a communiqué au tribunal, le 5 décembre 2023, l'acte d'engagement signé le 27 novembre 2023.
ORTA_2407170_20240418
18 avril 2024
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
ORTA_2407881_20240409
9 avril 2024
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2405487_20240318
18 mars 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2406296_20240322
22 mars 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2406478_20240322
6ème Chambre
DTA_2105739_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
2ème chambre
DTA_2203241_20250327
27 mars 2025
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
2ème Chambre
DTA_2003493_20221130
30 novembre 2022
dans l'arrondissement () / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. () ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2101309_20240108
8 janvier 2024
de service public pour l'exploitation d'un troisième casino (le casino actuel Les Princes) et d'autoriser le maire ou d'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
3ème Chambre
DTA_2200907_20231228
28 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, Mme A Sebih demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022, par lequel le maire de la commune de Mouy a retiré sa délégation
DTA_2300216_20250306
6 mars 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué portant retrait de permis de construire tacite a été signé pour le maire et par délégation par M. Eric Latchoumanin, conseiller municipal.
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
E, premier adjoint délégué, en vertu d'une délégation de fonctions et de signature du maire de Bozas datée du 23 mai 2020, consentie notamment à cet effet.
1ère Chambre
DTA_2003701_20230523
23 mai 2023
B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le maire délégué d'Arandon a retiré la non opposition à déclaration préalable qu'il avait
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301800_20230322
22 mars 2023
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
Page 18 sur 8565