; - l'intéressée occupe irrégulièrement les lieux bien que sa demande d'asile ait été définitivement rejetée et qu'elle ait été informée de la fin de sa prise en charge et mise en demeure de quitter

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme E D, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 16 rue Stephenson à Nantes

d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux

E a été libéré le 28 octobre 2024. 5.

Dès lors, la société requérante ne saurait se prévaloir d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle a renouvelé sa demande de titre de séjour le 27 septembre 2021.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

S’ils ont formé une demande de réexamen de leurs demandes d’asile et formé un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet pour irrecevabilité que leur a opposé l’Office français de protection

B..., représenté par Me Mine, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de procéder,

B, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande sera libéré le 25 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Le Roy des Barres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet du Cher portant rejet de sa demande de " régularisation " et obligation de quitter

Il a été libéré le 1er février 2023 et assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2023, dont M. A C demande l'annulation. 2.

B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Libéré des écrous le 20 juillet 2023, M.

B C, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre

mis à leur disposition au centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis rue François Albert à Nantes.

Il fait valoir qu'une place d'hébergement vient de se libérer et que le requérant sera reçu le 22 février 2024 à 14 heures pour procéder à une mise à l'abri immédiate dans un hôtel.

A..., représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre a bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d