pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 6.

Par une décision implicite, dont la requérante demande l’annulation, son recours a été rejeté.

comme non fondée.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du 2 septembre 2021 doivent être rejetées. Sur les frais du litige : 11.

de mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise doit être rejetée.

Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance

le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 10 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ".

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…). ».

Aux termes de l'article 706-11 du même code : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque

à ce qu'il soit constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires, et plus subsidiairement au rejet des conclusions comme non fondées.

B..., représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Magne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code

y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la demande remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande l'attestation

Par une requête enregistrée sous le n° 2406024, le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une requête enregistrée sous le n° 2406024, le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

hospitalier universitaire de Montpellier ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont non fondés ; 3°) d'ordonner

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne a rejeté son recours préalable obligatoire contre le rejet, le 20 décembre