CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2312204_20230531
31 mai 2023
Afin de financer son départ pour la France et de payer les sommes réclamées par son passeur, il aurait vendu tous ses biens et aurait emprunté une importante somme d'argent auprès d'un individu évoluant
juge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
Deux mises en demeure de payer cette somme lui ont été adressées, les 28 mai 2021 et 2 juillet 2021.
Aide sociale
DTA_2203030_20230825
25 août 2023
active, référencé INK 001, d'un montant de 12 876,35 euros pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202659_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
La Caisse a transmis la dette au conseil départemental de la Guadeloupe.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304753_20240528
28 mai 2024
comme débiteurs alimentaires de Mme E F, ensemble la décision du 17 novembre 2023 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme
7ème chambre
DTA_2202638_20230331
31 mars 2023
de 4 528,26 euros correspondant à un " indu de rémunération issu de paye de juin 2021 " ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
, même si cette dette a été portée en comptabilité au cours d'un exercice prescrit. 6.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505428_20260113
13 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le réexamen immédiat de sa demande de versement du revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au département de la Somme
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602990_20260404
4 avril 2026
A... n’a pas obtenu la prolongation de son contrat de résidence à son échéance au 1er avril 2026 faute d’avoir remis, comme il s’y était engagé, la somme de 1 000 euros sur sa dette totale de 1 754 euros
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003853_20220923
23 septembre 2022
, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ".
Juge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
au mauvais destinataire, celle-ci comportant les références d'un autre allocataire, décédé en 2019, qui ne vivait pas chez elle et qui ne lui versait aucune somme d'argent.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301134_20230919
19 septembre 2023
remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des avis à tiers détenteurs dès lors que les titres de recette sont entachés d'irrégularités formelles, que l'indu est sans fondement et que la dette
5ème chambre
DTA_1907376_20230505
5 mai 2023
La réalité de la somme réclamée est ainsi établie par les pièces produites.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305647_20240906
6 septembre 2024
Il soutient que : - il ignorait devoir déclarer l'argent placé lors de ses déclarations trimestrielles ; - s'il fréquente Mme C, qu'il vit avec elle et qu'elle l'aide financièrement, il n'y a pas
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213696_20260205
5 février 2026
Sur la demande de remise de dette : Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que M.
1ère Chambre
DTA_2200293_20250424
24 avril 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est pas recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402865_20250311
11 mars 2025
D différentes sommes d'argent d'un montant plus élevé.
DTA_2204869_20221114
14 novembre 2022
Par un jugement du 6 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Melun a condamné la requérante à payer à la SA 3F SEINE ET MARNE la somme de 7 082, 93 euros selon décompte arrêté au 24 août 2020, terme de
Juge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
A d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 18 sur 48