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26 560 résultats pour « ecole privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-5ème chambre

DTA_2206094_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire () ; / b) La totalité des périodes d'études effectuées dans une école

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304296_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

regroupement familial, le 3 octobre 2019, soit juste un mois avant que la sœur de G D, A F, atteigne l'âge de 18 ans, ce qui lui aurait interdit le regroupement familial ; l'enfant G est scolarisée à l'école

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2201119_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de ses 16 trimestres acquis dans son emploi dans le secteur privé de l'éducation nationale pendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204175_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; -

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2401093_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

E A, titulaire d'une licence et d'un master professionnel en sciences de gestion validées dans son pays d'origine, le Niger, s'est inscrit en master en économie spécialisée, au sein de l'école internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B, directeur de l'école primaire privée hors contrat Avenir et président de l'association de soutien et d'accompagnement scolaire, a déposé auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz l'autorisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100806_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307151_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

nationale prévoient que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307749_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

nationale prévoient que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201350_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212514_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212516_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212518_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211685_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204071_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour justifier de la poursuite de ses études au cours de l'année universitaire suivante, il produit une inscription dans une école de langue privée pour une formation d'une durée de six mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213210_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304204_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A C s'est inscrit en Bachelor responsable Commarketing digital auprès de l'école d'enseignement supérieure privé ICMD et en MBA Management Supply Chain 1 à l'école de commerce Pigier Lyon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502239_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501107_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207120_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle

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