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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire () ; / b) La totalité des périodes d'études effectuées dans une école
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304296_20230414
14 avril 2023
regroupement familial, le 3 octobre 2019, soit juste un mois avant que la sœur de G D, A F, atteigne l'âge de 18 ans, ce qui lui aurait interdit le regroupement familial ; l'enfant G est scolarisée à l'école
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201119_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence de prise en compte de ses 16 trimestres acquis dans son emploi dans le secteur privé de l'éducation nationale pendant
2ème chambre
DTA_2204175_20220922
22 septembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; -
Section 8 - Chambre 1
DTA_2401093_20240327
27 mars 2024
E A, titulaire d'une licence et d'un master professionnel en sciences de gestion validées dans son pays d'origine, le Niger, s'est inscrit en master en économie spécialisée, au sein de l'école internationale
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201941_20220728
28 juillet 2022
B, directeur de l'école primaire privée hors contrat Avenir et président de l'association de soutien et d'accompagnement scolaire, a déposé auprès du recteur de l'académie de Nancy-Metz l'autorisation
4ème Chambre
DTA_2100806_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 443-2 du code de l'éducation : " Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307151_20230925
25 septembre 2023
nationale prévoient que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé
DTA_2307749_20231019
19 octobre 2023
1ère Chambre
DTA_2201350_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. / Elle peut également, par dérogation, être dispensée
8ème chambre
DTA_2212514_20231129
29 novembre 2023
DTA_2212516_20231129
DTA_2212518_20231129
DTA_2211685_20231129
DTA_2204071_20221020
20 octobre 2022
Pour justifier de la poursuite de ses études au cours de l'année universitaire suivante, il produit une inscription dans une école de langue privée pour une formation d'une durée de six mois à compter
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213210_20240110
10 janvier 2024
3ème chambre
DTA_2304204_20231005
5 octobre 2023
A C s'est inscrit en Bachelor responsable Commarketing digital auprès de l'école d'enseignement supérieure privé ICMD et en MBA Management Supply Chain 1 à l'école de commerce Pigier Lyon.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502239_20250505
5 mai 2025
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles
Reconduite à la frontière
DTA_2501107_20250218
18 février 2025
par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise
DTA_2207120_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
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