A, B et C : / (…) 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration

La commune n'apporte aucun élément utile de nature à renverser cette présomption.

C D et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, sans que le préfet soit tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé portés à sa connaissance

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 5.

rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont taxés d'office : () 2° À l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal

Il soutient que les moyens soulevés par Mmes B ne sont pas fondés et que la décision pouvait être légalement fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que les requérantes ne

-il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée d'ajournement en raison de la composition irrégulière du jury et de l'absence d'impartialité garantie, du défaut de base légale tenant

En deuxième lieu l'arrêté comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé en application des articles L.

A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur C...

par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 196,30 euros, assortie des intérêts au taux légal

B D, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille A D, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 26 juillet 2024, Mme A D C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale

A n'établit, ni même n'allègue, qu'il aurait ainsi été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2023, la SEMSAMAR soutient que les éléments figurant au rapport de gendarmerie du 12 avril 2023 sont en contradiction avec la situation de Mme A.

manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale

le caractère probant d'un acte d'état civil étranger à cette légalisation.

En premier lieu, la décision attaquée énonce les éléments de faits et de droits sur lesquelles elle repose.

B..., déclarant agir en qualité de représentant légal de Mme D...

Mme C, agissant en qualité de représentante légale A B, est fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 500 euros au titre de la réparation de ce préjudice.

Il fait valoir que sa décision est légale.