Mme C, employée par l'association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 novembre 2018

détermination de ses ressources pour l'année 2019, la caisse d'allocations familiales ayant à tort pris en compte les tickets restaurant et la cotisation à la mutuelle obligatoire déduits par son employeur

Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. () ".

A supposer que les pièces produites permettent d'établir que la commune de Dijon, où se situe le lieu d'affectation de M.

les fonctions exercées comme chef de service dans le ressort de contrats locaux de sécurité la rendaient éligible à la NBI ; - l'attribution de la NBI ne peut être limitée à un certain nombre d'emplois

, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la SAS Castell Mare, représentée par Me Dionisi-Naudin, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour

Dans ces conditions, l'administration était fondée à procéder à un rappel de TVA à ce titre et, contrairement aux allégations de la société, aucun double emploi n'a été effectué s'agissant du solde créditeur

le n°1908966 les 14 août 2019 et 4 février 2020, la société Norwegian Air Shuttle ASA, représentée par Ernst et Young Société d'Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit

Ce crédit d'impôt est égal : / () - pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant.

La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt.

la base de ce crédit d'impôt. 6.

En application des dispositions précitées de l'article 244 quater C du code général des impôts, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi sont plafonnées

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit [] / : 1.

dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité

La SCIC Losfor a demandé la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018, pour un montant de 8 380 euros.

Sur la créance de crédit d'impôt recherche en litige : 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ".

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ". 3.