de motivation en fait démontre l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle, de telle sorte que ces décisions sont entachées d'erreur de droit ; En ce qui concerne la décision portant

Les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur de droit résultant d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, doivent être écartés. 7.

raison de l'illégalité de la décision portant refus du titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; -elle est entachée d'un défaut de motivation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit et

manifeste d'appréciation ; Sur le moyen soulevé à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions

de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation au regard des circonstances

Ainsi qu’il a été dit au point 14 du présent jugement, en dépit de ce que M. 

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - elle est entachée

manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

sa situation personnelle ; - la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 12.

manifeste d'appréciation ; - elle souffre d'un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale

fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 8 de

; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

ou de celle portant refus d'un délai de départ volontaire.

; Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard