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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206033_20250723
23 juillet 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
12eme chambre
DTA_2106133_20250523
23 mai 2025
Au vu de ces éléments, la requérante n'établit pas que le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2020 serait entaché d'une erreur manifeste dans l'évaluation de sa valeur professionnelle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
fiscale, aucun report d'imposition n'était susceptible de s'appliquer à la situation en cause et l'a invitée à se rapprocher, dès que possible, du service des impôts en charge de son dossier afin d'établir
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206575_20221114
14 novembre 2022
avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux situés au 5 avenue Alsace Lorraine à Bourg-en-Bresse et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir
DTA_2309746_20240221
21 février 2024
Chazelles-sur-Lyon (42140), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir
DTA_2411432_20250306
6 mars 2025
Brotteaux à Lyon (69006), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de tous documents utiles et établir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300682_20230530
30 mai 2023
Thonon-les-Bains (74200), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303366_20231214
14 décembre 2023
hors de cause de la société SMABTP ; 2°) à la recevabilité de l'intervention volontaire de la SMA SA en qualité d'assureur de la société Reis Olivera Construction et à sa mise en cause au lieu et place
3ème chambre
DTA_2300245_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; - il appartenait au liquidateur de mettre en place un plan de sauvegarde
DTA_2100367_20241107
7 novembre 2024
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du contrôle administratif. ".
1ère Chambre
DTA_2000019_20230131
31 janvier 2023
Ces dispositions ne subordonnent le classement d'un terrain en espace boisé ni à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date de l'établissement du plan
Chambre 2
DTA_2102747_20250718
18 juillet 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
Après l'annonce, en décembre 2018, d'une réorganisation de l'activité de la société, un accord collectif établissant le plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2019 puis homologué par les
DTA_2300246_20250528
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; - il appartenait au liquidateur de mettre en place un plan de sauvegarde
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2401562_20251002
2 octobre 2025
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.
4ème chambre
DTA_2301915_20251030
30 octobre 2025
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
DTA_2505269_20260429
29 avril 2026
par Me Bessiere, gérant du cabinet Comedex, mandaté par la commune, établit notamment que les travaux d’enfouissement des réseaux secs ont généré des vibrations propices au délitement de la roche, ont
Juge unique
DTA_2400168_20250617
17 juin 2025
d'huissier ; - elle a respecté les délais des différents recours proposés par Pôle Emploi et reste dans l'attente de sa réponse, puisque l'organisme n'a pas traité ses demandes ; - elle est prête à établir
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les liquidateurs n'ont pas recherché les moyens dont dispose le groupe pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, le moyen manque
juge unique (5)
DTA_2301620_20250509
9 mai 2025
n'établissait pas avoir effectué des démarches pour se sortir de sa situation dans la mesure où elle n'avait pas respecté les mesures précédemment imposées par la Banque de France, qu'elle n'avait pas établi
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